Conditions générales de vente (CGV)

EASYSUPPLIES.CH est une source d’approvisionnement en ligne simple et complète pour matériel d’imprimantes, unités de stockage, matériel de bureau et autres fournitures pour le bureau et les postes de travail informatique. Elle est exploitée par Ecomedia SA, 8606 Nänikon, en collaboration avec un réseau de revendeurs sur toute la Suisse. Ecomedia SA est le premier distributeur suisse pour les groupes de produits cités.

Les commandes passées auprès d’EASYSUPPLIES.CH lui sont réglées par carte de crédit ou facturées par le revendeur sélectionné (easyPARTNER) ; le traitement et la livraison en sont assurés par Ecomedia SA.

1.    Champ d’application et validité

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après désignées « CGV » ) régissent les droits et obligations d’EASYSUPPLIES.CH vis-à-vis de ses clients. Elles s’appliquent à toutes les relations commerciales entre EASYSUPPLIES.CH et le client, que les prestations soient fournies par Ecomedia SA ou par l’easyPARTNER.
Les conditions de vente du client ou toute autre modalité divergente n’entrent en application que si elles ont été acceptées par écrit par EASYSUPPLIES.CH.

Si certaines dispositions des CGV s’avèrent inopérantes ou invalides, cela n’affectera en rien les autres dispositions. La disposition invalide devra être interprétée de manière à ce que la fin envisagée soit atteinte au mieux.
EASYSUPPLIES.CH se réserve le droit de modifier ou compléter les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont portées à la connaissance des clients de manière appropriée et consultables sur Internet sur www.EASYSUPPLIES.CH.

2.    Offre et conclusion du contrat

Les offres d’EASYSUPPLIES.CH sur le système en ligne, les tarifs et les annonces sont non contractuelles et sans engagement. Les commandes n’acquièrent un caractère contractuel pour EASYSUPPLIES.CH qu’à partir du moment où elles ont été confirmées ; cette confirmation s’effectue par voie électronique.

Les précisions concernant les produits offerts sont données à titres indicatif et ne représentent pas une garantie de leurs caractéristiques, à moins que leur caractère contractuel ait été expressément formulé par écrit.

3.    easyPARTNER

EASYSUPPLIES.CH dispose d’un réseau de revendeurs ( easyPARTNER ) dans toute la Suisse. Au moment de sa commande, le client sélectionne son easyPARTNER. L’easyPARTNER se tient à la disposition du client pour des conseils personnels, l’octroi éventuel d’une limite de crédit et pour d’autres prestations de services.

L’easyPARTNER respecte les conditions d’EASYSUPPLIES.CH pour toutes les activités commerciales avec le client. En l’absence de toute autre instruction, EASYSUPPLIES.CH considère l’easyPARTNER sélectionné par le client comme étant autorisé à consulter les données sur les clients et leurs activités commerciales.

Le client dispose à tout moment de la possibilité de sélectionner un nouvel easyPARTNER. EASYSUPPLIES.CH se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec un easyPARTNER particulier à partir du moment où les conditions de cette collaboration ne sont plus présentes. Dans ce cas le client, à l’occasion de sa prochaine commande, sera invité à sélectionner un nouvel easyPARTNER.

4.    Commande et livraison

En passant commande, le client accepte les CGV d’EASYSUPPLIES.CH.
Les commandes sont toujours contractuelles et ne peuvent être annulées sans le consentement exprès d’EASYSUPPLIES.CH. Un contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation par EASYSUPPLIES.CH, ou au plus tard à la livraison au client. La conclusion du contrat et la livraison interviennent toutefois sous réserve que la solvabilité du client ait été vérifiée et que le produit commandé soit disponible ou livrable.

Les délais de livraison donnés par EASYSUPPLIES.CH ne le sont qu’à titre indicatif sauf garantie écrite du contraire. La mention d’un délai de livraison est fournie sans garantie.

En cas de problèmes de livraison dus à des circonstances sur lesquelles EASYSUPPLIES.CH n’a aucune influence ( exemples : grève, arrêt de travail, défaillance mécanique, perturbation de l’exploitation chez le fabricant, problèmes de transport ), EASYSUPPLIES.CH est en droit d’annuler la commande.

Les modifications ou annulations de commandes d’articles spécialement approvisionnés ( marqués d’un point rouge dans le magasin ) demandées par le client nécessitent l’accord écrit d’EASYSUPPLIES.CH. Les coûts occasionnés peuvent en être imputés au client par EASYSUPPLIES.CH.

En l’absence de tout autre accord exprès, les livraisons partielles par EASYSUPPLIES.CH sont autorisées.
EASYSUPPLIES.CH facture des frais d’emballage et d’expédition pour tous les envois. Les modalités en vigueur sont disponibles sur www.easysupplies.ch au paragraphe Conditions de livraison et font partie intégrante des présentes CGV.

5.    Défaut de réception

Si, à l’expiration du délai qui lui a été signifié, l’acheteur refuse la réception des marchandises livrées ou déclare ne pas vouloir les prendre, EASYSUPPLIES.CH peut dénoncer l’exécution du contrat et exiger des dommages pour défaut d’exécution. EASYSUPPLIES.CH est en droit de réclamer à l’acheteur au choix soit une indemnisation de 20 % du prix d’achat convenu ou le remboursement des dommages effectivement encourus.

6.    Inspection et transfert des risques

Le client est tenu d'inspecter la quantité et la conformité des produits livrés par EASYSUPPLIES.CH immédiatement après leur livraison ou collecte. Tous dommages, défauts, différences de quantité et autres réclamations doivent être signalés par lettre adressée à EASYSUPPLIES.CH dès leur constation, au plus tard dans les 5 jours ouvrables.

Si aucune réclamation n'est déposée dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception des produits, la livraison est réputée conforme au contrat, à moins que l'erreur n’ait pas été détectable malgré inspection minutieuse.

À la remise des marchandises, les dommages visibles dûs au transport ou les quantités manquantes doivent être signalés sur le bon de réception du transporteur. Avec la remise des produits au transporteur, le risque est transféré au client.

7.    Prix

Les prix sont publiés sur Internet et sauf accord contraire par écrit s’entendent TVA comprise, mais excluent les frais d'emballage et d'expédition. Les frais tels que SUISA ou la taxe anticipée de recyclage sont inclus dans les prix ; leur niveau est présenté séparément.

Les prix en vigueur sont ceux indiqués dans notre confirmation de commande. Ceux-ci sont fixés pour le stock au moment de la commande. En cas de pénurie ou d’approvisionnement, c’est le prix au jour de la commande qui s’applique.

8.    Conditions de règlement

EASYSUPPLIES.CH n’effectue généralement pas de commande à crédit sans limite. Le paiement doit habituellement se faire par carte de crédit. Le client peut demander à easyPARTNER une augmentation de la limite de crédit de base. La décision d’accorder une augmentation de crédit appartient entièrement à l’easyPARTNER. Si la limite de crédit accordée par l’easyPARTNER est dépassée ou n'est plus valide, la livraison s’effectue seulement contre paiement par carte de crédit.
Sauf accord contraire par écrit, les factures de l’easyPARTNER doivent être payées dans les 14 jours nets. Les ententes écrites pour des délais de paiement différents sont prises directement entre l’easyPARTNER et le client. Après l'expiration du délai de paiement, le client est en défaut sans rappel. EASYSUPPLIES.CH peut réclamer un taux d'intérêt de 6%.
En cas de retard de paiement de la part du client, toutes les sommes dues sont exigibles. Si la dette n'est pas remboursée dans un délai fixé par EASYSUPPLIES.CH, EASYSUPPLIES.CH est en droit, sans autre sommation, de suspendre les livraisons au client en tout ou en partie jusqu'à ce que les sommes demandées aient été réglées ou garanties. Toutes les conséquences résultant de cette suspension de livraison sont à la charge du client. EASYSUPPLIES.CH a droit à des dommages-intérêts pour les rappels, le recouvrement de créances, les frais juridiques et les frais de justice et dommages et intérêts encourus. Le client a l'obligation de notifier EASYSUPPLIES.CH à l'avance si un retard de paiement est prévisible.

9.    Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent propriété d’EASYSUPPLIES.CH jusqu'à leur paiement intégral.

10.    Retours

Un retour des produits par le client nécessite le consentement préalable d’EASYSUPPLIES.CH et est à la charge et aux risques du client. Les retours ne peuvent être acceptés que dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d’origine et en joignant la confirmation de commande.

EASYSUPPLIES.CH se réserve le droit de retourner au client aux frais et risques de celui-ci les produits sans emballage d'origine ou si celui-ci n’est plus utilisable ou si les produits ne sont plus dans leur état d’origine. L’emballage n’est plus utilisable s’il est endommagé, recouvert d'étiquettes, d’inscriptions ou impropre à la vente pour toute autre raison. Un produit n’est plus dans son état d’origine s’il a été utilisé, s’il a atteint sa date de péremption ou si celle-ci sera atteinte dans les 90 jours ou s’il est invendable pour toute autre raison. Si dans un geste de bonne volonté EASYSUPPLIES.CH accepte le retour de ces produits, une réduction appropriée du prix d'achat sera appliquée. Pour les retours pour lesquels EASYSUPPLIES.CH n'est pas en faute, sera crédité au maximum le prix initialement payé par le client.

Les produits spécialement approvisionnés ( produits qu’EASYSUPPLIES.CH n'a pas déclarés comme faisant partie du stock et qui sont donc spécialement achetés uniquement pour satisfaire les commandes des clients, marqués d'un point rouge dans la boutique ) ne peuvent en aucun cas être retournés à EASYSUPPLIES.CH. Au cours du processus de commande, l’absence de possibilité de retour ou d’annulation est expressément stipulée au client.

11.    Garantie

La garantie d’EASYSUPPLIES.CH pour les produits qu’elle fournit dépend entièrement des conditions de garantie du fabricant ou fournisseur. Le client renonce à toute autre réclamation de garantie à l’égard d’EASYSUPPLIES.CH.
Selon les dispositions de la garantie existante du fabricant ou fournisseur, celle-ci se limite habituellement à la réparation ou au remplacement des produits défectueux.

La garantie pour les défauts qui ne sont pas de la responsabilité du fabricant ou d’EASYSUPPLIES.CH est exclue, en particulier pour un entreposage inadéquat, le non-respect des instructions de fonctionnement, l'usure normale, une mauvaise manipulation, les cas de force majeure ou similaires.

Les réclamations doivent se faire par écrit directement auprès de l’easyPARTNER dès la découverte du problème, produit incriminé et description détaillée de la panne ou du dommage à l’appui, accompagnés de la preuve d'achat. Certains fabricants ou fournisseurs exigent que les réclamations de garantie se fassent directement auprès d’eux. Le traitement de la garantie dépend dans tous les cas de la procédure définie par EASYSUPPLIES.CH et les fabricants.


12.    Rétractation

Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre contrat dans les deux semaines sans en donner les raisons par écrit ( lettre, email ) ou en renvoyant la marchandise. Le délai commence dès réception de la marchandise par le destinataire. Le délai de rétractation est réputé respecté en cas d’envoi, en temps voulu, de la demande de rétractation ou de la marchandise. IMPORTANT : si vous souhaitez retourner un produit, passez par la fonction de retour mise en place sur easysupplies.ch ou appelez gratuitement notre hotline. Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties et le cas échéant les profits tirés ( par ex. intérêts ) sont à restituer. Si vous êtes dans l’impossibilité de nous restituer tout ou partie de la prestation reçue ou si vous ne pouvez la restituer que détériorée, vous devrez nous en rembourser le cas échéant la valeur. Il peut s’ensuivre que vous ayez également à vous acquitter des obligations de paiement prévues au contrat pour la période allant jusqu’à la rétractation. Les obligations de remboursement des paiements sont à remplir dans un délai de 30 jours. Le délai court pour vous à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, et pour nous à leur réception.

Dispositions particulières

Votre droit de rétractation expire avant terme dès lors que, à votre demande expresse, le contrat est rempli dans son intégralité par les deux parties avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation.
Fin des informations sur le droit de rétractation

13.    Responsabilité

EASYSUPPLIES.CH n’est responsable que des dommages directs et seulement s'il est prouvé que ceux-ci ont été causés par une négligence grave d’EASYSUPPLIES.CH ou des tiers mandatés par EASYSUPPLIES.CH. La responsabilité est limitée au prix des biens ou des services concernés.

Toute autre responsabilité d’EASYSUPPLIES.CH, de leurs assistants et des tiers mandatés par EASYSUPPLIES.CH pour les dommages de toute nature est exclue. En particulier, le client ne peut en aucune façon prétendre à une indemnisation pour les dommages indirects tels que perte de commandes, perte de profits, perte de réputation ou autres dommages similaires.
EASYSUPPLIES.CH s'engage à transmettre au client les éventuelles prétentions en responsabilité civile qu’elle peut faire valoir auprès du producteur/fabricant/fournisseur.

14.    Protection des données

EASYSUPPLIES.CH s'efforce de garantir à ses clients le plus haut niveau de confidentialité et de sécurité. Les données du client sont utilisées exclusivement pour traiter la commande. Elles sont mises à la disposition de l’easyPARTNER par EASYSUPPLIES.CH à cet effet.

Si une limite de crédit est demandée par le client, il accepte par là-même qu’EASYSUPPLIES.CH porte ses données à la connaissance de la société de vérification de crédit travaillant pour EASYSUPPLIES.CH pour tester sa solvabilité.
Les données du client sont en outre traitées de façon confidentielle et ne sont pas divulguées à des tiers.

15.    Brevets et autres droits de propriété

Si un tiers devait prétendre ou faire valoir un droit vis-à-vis du client parce qu’un produit livré par EASYSUPPLIES.CH représente une violation d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit commercial, le client doit immédiatement en aviser EASYSUPPLIES.CH, qui transmettra les informations au fabricant ou fournisseur en exigeant la régularisation de la situation.
Le client renonce dans ce genre de cas à faire valoir un droit quelconque concernant la garantie ou la responsabilité d’EASYSUPPLIES.CH.

16.    Réexportation

La réexportation des produits vendus par EASYSUPPLIES.CH est soumise aux règlementations internationales en matière d’exportation, en particulier celles en vigueur en Suisse, en Europe et aux Etats-Unis d’Amérique. Avant d’éventuellement réexporter des produits, le client s’engage à se renseigner lui-même sur les prescriptions et conditions applicables et le cas échéant à obtenir les autorisations nécessaires.

À l’achat ou à la transmission des produits, cet engagement doit être transmis à tout acquéreur ultérieur, à charge pour lui d’imposer la même obligation à chaque nouvel acquéreur.

En cas de poursuite contre EASYSUPPLIES.CH parce que le client n’a pas obtenu les autorisations d’exportation obligatoires pour des produits livrés par EASYSUPPLIES.CH, le client devra intégralement indemniser EASYSUPPLIES.CH.

17.    Cession des droits et obligations

Le client ne peut céder à des tiers les droits et/ou obligations découlant des différents contrats qu’avec l’accord écrit préalable d’EASYSUPPLIES.CH.

18.    Droit applicable et for juridique

Les contrats et CGV d’EASYSUPPLIES.CH sont exclusivement régis par le droit suisse, excluant expressément les dispositions des traités internationaux, en particulier la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Pour tout litige directement ou indirectement lié aux rapports contractuels, les instances compétentes aussi bien pour EASYSUPPLIES.CH que pour le client sont celles d’Uster ou du Canton de Zurich. EASYSUPPLIES.CH est en droit de citer le client devant tout autre tribunal compétent.

Nänikon, le 1er april 2013
 

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